Conditions Générales de Vente (CGV)

Société : SIS-B
SAS au capital de 1 000,00 € – RCS METZ n° 898 166 277 
Siège social : Zone d'Activités de Lauvallières - 1 Route de Boulay 57645 NOISSEVILLE
SIRET : 89816627700019 – TVA intracom : FR57898166277
Mail : contact@sis-b.fr
Site : www.sis-b.fr

 

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes de matériels proposés par la société SIS-B auprès de clients professionnels ou particuliers. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

 

Article 2 – Devis et commande

Les devis émis par SIS-B sont valables 30 jours à compter de la date d’émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès signature du devis, bon de commande ou tout autre accord écrit (papier ou numérique) accompagné de la mention « Bon pour accord » et de la date.

Toute modification de commande devra être validée par SIS-B et pourra entraîner une révision du prix et des délais.

 

Article 3 – Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
Ils sont établis sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande.
Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.

Des frais de déplacement, de livraison ou de location de matériel peuvent s’ajouter, sur la base d’un barème précisé au devis.

 

Article 4 – Conditions de paiement

Sauf conditions particulières, les conditions de paiement sont les suivantes :

• Acompte de 30 % à la commande,

• 20% la semaine précédant les travaux

• Solde à réception de la facture, ou selon échéancier convenu.

Les paiements peuvent s’effectuer par virement ou tout autre moyen accepté par SIS-B.

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Article 5 – Retard de paiement

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera :

• l’application d’intérêts de retard calculés à 3 fois le taux légal,

• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (pour les clients professionnels).

SIS-B se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations en cas de non-paiement ou de retard répété.

 

Article 5 bis – Conditions d’intervention et annulation

Les interventions programmées par SIS-B sont planifiées en accord avec le client, selon les disponibilités des équipes et les contraintes techniques du chantier.

Toute demande de report ou d’annulation d’une intervention confirmée doit être notifiée au minimum 48 heures ouvrées avant la date prévue, par écrit (email ou courrier).
À défaut, l’intégralité des frais liés à la prestation initialement prévue sera due, en raison des coûts engagés, de la mobilisation des équipes et du préjudice subi.

En cas d'absence du client sur site, d’inaccessibilité des locaux ou d’impossibilité d’exécuter la prestation pour des raisons non imputables à SIS-B, cette disposition s’applique également : la prestation est considérée comme due dans son intégralité.

SIS-B se réserve le droit d’annuler ou de reporter une intervention en cas de force majeure, d’intempéries, ou d’impossibilité technique imprévue. Dans ce cas, aucun frais d’annulation ne sera facturé au client.

 

Article 6 – Délais d’exécution

Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif. Un retard ne pourra justifier une annulation de commande ni une demande de dommages et intérêts, sauf stipulation expresse d’un délai garanti.

Toute interruption due à un cas de force majeure (intempéries, panne fournisseur, grève, etc.) suspendra les délais convenus.

 

Article 7 – Réception des travaux

Le client s’engage à réceptionner les travaux à la fin du chantier ou de la prestation.
Un procès-verbal de réception pourra être établi et signé par les deux parties.

En l’absence de réserve formulée dans un délai de 7 jours à compter de la livraison ou de l’achèvement des travaux, ceux-ci seront réputés acceptés sans réserve.

 

Article 8 – Réserve de propriété

SIS-B conserve la propriété des matériels vendus jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement, SIS-B pourra exiger la restitution des biens livrés, aux frais et risques du client.

 

Article 9 – Garanties

SIS-B applique les garanties légales de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Pour les travaux du bâtiment, la garantie décennale est couverte par une assurance souscrite auprès de [Nom de l’assureur + n° de police], valable pour les travaux relevant de son champ d'application.

 

Article 10 – Responsabilité

SIS-B est responsable uniquement des dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte d’exploitation, préjudice commercial, etc.).
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-conformité liée à une mauvaise utilisation ou à une modification des installations par un tiers.

 

Article 11 – Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’exécution des prestations sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@sis-b.fr.

 

Article 12 – Litiges et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée.
À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de SIS-B, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 

Article 13 – Acceptation du client

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.